Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles de l’article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…
In forcesince 10 Jul 2000
Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la conv…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n2/jo