Art. 12 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000

Les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE,

sont pourvus, à l’extérieur, d’une étiquette officielle qui n’a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l’annexe III, partie A, et dont les indications sont rédigées dans une des langue officielles de la Communauté. La couleur de l’étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées. Lorsque l’étiquette est pourvue d’un oeillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L’emploi d’étiquettes officielles adhésives est autorisé; celles-ci peuvent être utilisées en tant que fermeture officielle. Un règlement grand-ducal peut prévoir, dans le respect des prescriptions communautaires, que les indications prescrites à l’annexe III sous A soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le modèle de l’étiquette sur l’emballage. Si dans le cas prévu à l’article 6 point a), les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l’annexe I quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l’étiquette.

contiennent une notice officielle de la couleur de l’étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l’annexe III, partie A, points 3, 5, 6, 11 et 12, pour l’étiquette; la notice est constituée de façon qu’elle ne puisse être confondue avec l’étiquette visée au point a). La notice n’est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l’emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d’un matériel indéchirable est utilisée.