Au sens du présent règlement, on entend par:
Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de l’espèce Beta vulgaris L.
Semences de base: les semences,
qui ont été produites sous la responsabilité de l’obtenteur, selon des règles de sélection rigoureuses en ce qui concerne la variété;
qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;
qui répondent aux conditions prévues à l’annexe I, sous réserve des dispositions de l’article 6, pour les semences de base et
pour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
Semences certifiées: les semences,
qui proviennent directement de semences de base;
qui sont prévues pour la production de betteraves;
qui répondent aux conditions prévues à l’annexe I, sous réserve des dispositions de l’article 6 point b), pour les semences certifiées et
pour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées,
ou
dans le cas des conditions figurant à l’annexe I, partie A, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.
Semences monogermes: les semences génétiquement monogermes.
Semences de précision: les semences destinées aux semoirs de précision et qui, conformément aux dispositions de l’annexe I partie A, point 3, lettre b), sous bb et cc), ne donnent qu’une seule plantule.
Petits emballages CE: les emballages contenant les semences certifiées suivantes:
semences monogermes ou de précision: à concurrence d’un nombre de 100.000 glomérules ou graines ou à concurrence d’un poids net de 2,5 kg à l’exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides;
semences autres que des semences monogermes ou de précision: à concurrence d’un poids net de 10 kg à l’exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides.
Les différents types de variétés de betteraves, y compris les composants destinés à la certification, peuvent être spécifiés et définis par règlement grand-ducal.
Lorsque l’examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:
les inspecteurs:
possèdent les qualifications techniques nécessaires;
ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;
sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l’Etat membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment soit la signature d’un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;
effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;
la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;
une proportion des cultures de semences fait l’objet d’une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10% dans le cas des cultures autogames et de 20% pour les cultures xénogames, ou de 5% et 15% respectivement si la réalisation d’essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l’identité et de la pureté variétales est prévue;
une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l’identité et de la pureté variétales,
lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent prévoir notamment le retrait de l’agrément visé au paragraphe 3 point i) c). Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu’il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l’ensemble des conditions requises.
D’autres mesures applicables à la pratique d’examens sous contrôle officiel peuvent être fixées par règlement grand-ducal.
Jusqu’à l’adoption de telles mesures, les conditions fixées à l’article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont respectées.