Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités particulières concernant:
les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;
les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées;
les conditions dans lesquelles des quantités appropriées de semences, d’une provenance connue et approuvées par les organismes de contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources génétiques des plantes qui sont associées à des habitats naturels ou semi-naturels spécifiques et sont menacées d’érosion génétique.