Art. 23 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000
1.

Au cours de la commercialisation, il doit être effectué, au moins par sondage, un contrôle officiel des semences de betteraves afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions du présent règlement.

2.

Sans préjudice de la libre circulation des semences à l’intérieur de la Communauté, lors de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d’un pays tiers les indications suivantes doivent être fournies:

espèce,

variété,

catégorie,

pays de production et service de contrôle officiel,

pays d’expédition,

importateur,

quantité de semences.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies.