Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000cited 1×

Au sens du présent règlement, on entend par examen officiel, le contrôle de la production en vue de la commercialisation et de la commercialisation des semences de betteraves, effectués par un des organismes de contrôle visés par la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.