Au sens du présent règlement, on entend par examen officiel, le contrôle de la production en vue de la commercialisation et de la commercialisation des semences de betteraves, effectués par un des organismes de contrôle visés par la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…
In forcesince 10 Jul 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 ju…1Law
… A cette fin, les producteurs doivent indiquer à l’organisme de contrôle visé à l’article 4, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la localisation des parcelles destinées à la production de semences de …
Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la conv…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n2/jo