Les semences de base et les semences certifiées ne peuvent être commercialisées qu’en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 11 à 14, selon le cas, d’un système de fermeture et d’un marquage.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…
In forcesince 10 Jul 2000