En cas de demande, les petits emballages CE sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel selon l’article 10 et 11.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…
In forcesince 10 Jul 2000
En cas de demande, les petits emballages CE sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel selon l’article 10 et 11.