Art. 28 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.