Les semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées.
Ne peuvent être commercialisées que les semences des variétés inscrites soit à la liste officielle des variétés, mentionnée par l’article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, soit au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent être commercialisées:
les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et,
les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.
Les examens officiels des semences sont effectués selon les méthodes internationales en usage.