Dans le cas de semences d’une variété génétiquement modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui l’accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…
In forcesince 10 Jul 2000