Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie…

Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

In forceTyperegulationDate19 Apr 1991Since4 May 1991Articles8Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.