À l’annexe II de la loi du 19 décembre 2008, l’intitulé de la partie B est modifié comme suit:
« PARTIE B
Liste non exhaustive de mesures complémentaires pouvant être inclus dans le programme de mesures »
À l’annexe II de la loi du 19 décembre 2008, l’intitulé de la partie B est modifié comme suit:
« PARTIE B
Liste non exhaustive de mesures complémentaires pouvant être inclus dans le programme de mesures »
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962…Law