Art. 37 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’annexe II de la loi du 19 décembre 2008, l’intitulé de la partie B est modifié comme suit:

« PARTIE B

Liste non exhaustive de mesures complémentaires pouvant être inclus dans le programme de mesures »