À l’article 46 de la loi, sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est complété comme suit :
Les travaux, installations, ouvrages et emprises nécessaires à l’assainissement ainsi que les ouvrages de gestion des eaux parasites et de ruissellement sont déclarés d’utilité publique.
Le paragraphe 3 est complété comme suit :
Une nouvelle zone destinée à être urbanisée ne peut être désignée et le statut d’une zone d’aménagement différée ne peut être levé que si les infrastructures d’assainissement sont assurées. Un règlement grand-ducal définit les caractéristiques techniques y afférentes.
Le troisième tiret du paragraphe 6 est remplacé comme suit :
prévoient la mise en place d’un système de surveillance périodique des infrastructures de collecte, d’évacuation et d’épuration des eaux usées.