À l’article 69 de la loi sont apportées les modifications suivantes :
À la 1ère phrase, les mots depuis au moins trois ans sont supprimés.
L’article est complété comme suit :
Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.