Art. 34 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 69 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

À la 1ère phrase, les mots depuis au moins trois ans sont supprimés.

L’article est complété comme suit :

Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.