Art. 17 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 42 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 2 est complété comme suit :

Les travaux, installations, ouvrages et emprises nécessaires à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont déclarés d’utilité publique.

Il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit :

(4bis)

Une nouvelle zone destinée à être urbanisée ne peut être désignée et le statut d’une zone d’aménagement différée ne peut être levé que si les infrastructures d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont assurées. Un règlement grand-ducal précise les caractéristiques techniques y afférentes.

Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante :

(5)

L’Administration de la gestion de l’eau :

est autorisée à effectuer le contrôle de la qualité de l'eau distribuée ainsi que l'inspection des infrastructures en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;

est informée au préalable par le fournisseur d'eau de la modification de la composition chimique de l’eau destinée à la consommation humaine ;

peut prescrire des mesures à prendre pour rétablir ou améliorer l'état qualitatif et quantitatif des eaux destinées à la consommation humaine.