À l’article 42 de la loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 2 est complété comme suit :
Les travaux, installations, ouvrages et emprises nécessaires à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont déclarés d’utilité publique.
Il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit :
(4bis)
Une nouvelle zone destinée à être urbanisée ne peut être désignée et le statut d’une zone d’aménagement différée ne peut être levé que si les infrastructures d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont assurées. Un règlement grand-ducal précise les caractéristiques techniques y afférentes.
Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante :
L’Administration de la gestion de l’eau :
est autorisée à effectuer le contrôle de la qualité de l'eau distribuée ainsi que l'inspection des infrastructures en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
est informée au préalable par le fournisseur d'eau de la modification de la composition chimique de l’eau destinée à la consommation humaine ;
peut prescrire des mesures à prendre pour rétablir ou améliorer l'état qualitatif et quantitatif des eaux destinées à la consommation humaine.