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Luxembourg
Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Art. 22
Art. 22 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
In force
since 7 Aug 2017
L’article 51 de la loi est abrogé.
Art. 21
Art. 23