Art. 23 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 52 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

Les projets de plans de gestion de district hydrographique sont soumis pour avis au Comité de la gestion de l'eau. À l’expiration d’un délai de six mois, il peut être passé outre à l’absence d’avis de ce dernier. Les projets de plans de gestion de district hydrographique font l’objet d’une consultation du public conformément aux dispositions de l'article 56.

Au paragraphe 6 les termes sont publiés et déclarés obligatoire par règlement grand-ducal sont remplacés par les termes suivants « sont approuvés par le Gouvernement en conseil et publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.