Art. 28 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 58 de la loi, le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

Le directeur, le directeur adjoint et les fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 et B1 de l’Administration de la gestion de l’eau, les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’Administration de la nature et des forêts, le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’Environnement ainsi que les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal sont chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration de la gestion de l’eau, de l’Administration de la nature et des forêts, de l’Administration de l’environnement et de l’Administration des douanes et accises ont la qualité d'officier de police judiciaire.