Art. 27 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

L’article 57 de la loi est remplacé comme suit :

(1)

Le ministre transmet les projets relatifs aux plans de gestion de district hydrographique, aux cartes des zones inondables, aux cartes des risques d'inondation et au(x) plan(s) de gestion des risques d’inondation aux communes concernées pour avis.

(2)

Dans un délai de quatre mois commençant à courir du jour de la communication des projets, le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre l'avis du conseil communal au sujet du projet dans son ensemble et dans ses implications sur le territoire de la commune.

(3)

Ce délai est porté à sept mois pour les avis relatifs aux projets de plans de gestion de district hydrographique et au projet relatif aux programmes de mesures prévu à l’article 28.