Art. 25 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 55 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

L’intitulé de l’article 55 de la loi est remplacé comme suit :

Art. 55. Partenariats de cours d’eau et partenariats d’inondation

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

À l'initiative des communes, des syndicats de communes, des associations régulièrement constituées œuvrant dans le domaine de l'eau, le ministre est autorisé à conclure sous forme de conventions respectivement des partenariats de cours d'eau et des partenariats inondations qui ont pour objet d'associer les acteurs du secteur de l'eau et le public en vue de les informer et de les sensibiliser respectivement à la gestion intégrée et globale du cycle de l'eau et à la gestion des risques d’inondation.

À l’article 55 de la loi, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

Les acteurs qui sont à l’initiative du partenariat établissent un rapport d’activité annuel qui est communiqué au ministre.