Art. 10 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

L’article 28 de la loi est remplacé comme suit :

Art. 28. Dispositions générales sur les programmes de mesures

(1)

Le ministre pourvoit à l'établissement, par l’Administration de la gestion de l’eau, d'un ou de plusieurs programmes de mesures pour atteindre les objectifs établis en vertu des articles 5 à 7 de la présente loi. À ces fins, il tient compte des résultats de l'état des lieux des bassins hydrographiques visé à l'article 19 et de tous autres éléments qu'il considère utiles.

(2)

Les programmes visés au paragraphe 1er comprennent des mesures de base et, si nécessaire, des mesures complémentaires à sélectionner parmi les mesures indiquées dans les articles 29 et 30, ainsi que, le cas échéant, des mesures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 31. Les programmes de mesures sont approuvés par le Gouvernement en conseil et publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

(3)

Les projets de programmes de mesures sont soumis par le ministre pour avis au comité de la gestion de l'eau. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine, il peut être passé outre à l’absence d’avis de ce dernier. Les projets de programmes de mesures font l’objet d’une consultation du public conformément aux dispositions de l'article 56.