À l’article 15 de la loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
Le volume de tout prélèvement d’eau supérieur à 200 mètres cubes par an est déterminé au moyen d’un dispositif de comptage mis en place par l’utilisateur.
Le paragraphe 4 est complété par un nouveau tiret rédigé comme suit :
les abreuvoirs dans les pâturages alimentés par les cours d’eau.