Art. 4 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 15 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

Le volume de tout prélèvement d’eau supérieur à 200 mètres cubes par an est déterminé au moyen d’un dispositif de comptage mis en place par l’utilisateur.

Le paragraphe 4 est complété par un nouveau tiret rédigé comme suit :

les abreuvoirs dans les pâturages alimentés par les cours d’eau.