Art. 7 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 23, paragraphe 1er de la loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’endroit de la lettre k) est ajouté in fine le bout de phrase suivant :

, à l’exception des travaux d’entretien de faible envergure ou d’urgence;

La lettre l) est supprimée ;

À l’endroit de la lettre o) est ajouté in fine le bout de phrase suivant :

, ainsi qu’entre deux ou plusieurs niveaux distincts d’eau souterraine de nature à augmenter le potentiel de pollution des eaux souterraines ;

la lettre r) est remplacée comme suit :

la réinjection dans les eaux souterraines d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile ;

Sont insérés les lettres s), t) et u) avec les libellés respectifs suivants :

la construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine;

les rejets dans les eaux souterraines de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau;

les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface, notamment ceux destinés à la production d’énergie d’origine hydroélectrique.