À l’article 61 de la loi le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement :
quiconque, par infraction à l’article 22, altère les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface et souterraines ;
quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe1er, ne soumet pas à autorisation les installations, ouvrages, dépôts, activités et mesures y visés ;
quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe 3, continue à exploiter les installations et ouvrages ou mener les travaux ou activités alors que l’autorisation afférente est caduque ;
quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe 5, ne se soumet pas aux mesures y visées ;
quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe 7, ne demande pas une autorisation pour un raccordement d’immeuble au réseau public d’assainissement, alors que les eaux en provenance de cet immeuble ne sont pas produites par le métabolisme humain et les activités ménagères ;
quiconque, par infraction à l’article 24, paragraphe 3, omet de déclarer toute cessation y visée ;
quiconque, par infraction à l’article 26, ne respecte pas les prescriptions générales y visées ;
quiconque, par infraction à l’article 35, paragraphe 1er, ne prend pas les mesures préventives, correctives ou compensatoires y visées ;
quiconque, par infraction à l’article 39, paragraphe1er, procède à des aménagements ou agrandissements interdits ;
quiconque, par infraction à l’article 42, paragraphe 4, ne veille pas à éviter la contamination du réseaupublic;
quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 3, ne respecte pas les mesures y visées ;
quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 5, met en place des ouvrages, installations, installations ou dépôts ou mène des travaux ou activités interdits ;
quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 9, n’établit pas un programme de mesures ;
quiconque, par infraction à l’article 46, paragraphe 2, ne procède pas à un raccordement à une infrastructure d’assainissement ;
quiconque, par infraction à l’article 48, paragraphe 1, procède à l’évacuation ou le traitement non conformes à l’autorisation de rejet requise ;
quiconque, par infraction à l’article 60, ne respecte pas les mesures d’urgence y prévues.