À l’article 66 de la loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
Les aides allouées au titre de l’article 65 ne peuvent être engagées et payées que dans la limite des moyens du fonds.
Le paragraphe 2 est rédigé comme suit :
L’engagement des dépenses à charge du Fonds pour la gestion de l’eau est subordonné à l’approbation préalable des projets par le ministre, l’avis du comité du Fonds pour la gestion de l’eau demandé. Une autorisation délivrée par le ministre selon les dispositions des articles 23 ou 24 est considérée comme approbation préalable. Pour les prises en charge visées aux lettres d) et i) de l’article 65, seules les communes dont la tarification de l´eau est conforme aux dispositions du chapitre 2, section 2 de la présente loi sont éligibles. Lorsque la demande de prise en charge émane d’un syndicat de communes pour le compte d’une ou de plusieurs communes y affiliées, le syndicat est seulement éligible pour la ou les communes dont la tarification de l´eau est conforme aux dispositions du chapitre 2, section 2 de la présente loi.