À l’article 35 de la loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
Quiconque est, ou risque d'être, à l'origine de perturbations du régime hydrologique d'une eau de surface, est tenu de prendre les mesures préventives, correctives ou compensatoires appropriées en vue de la régénération ou de la préservation du régime de cette eau de façon telle que
la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 5 ne soit pas compromise ;
les risques de débordement des eaux de surface de leurs lits en cas de crue et les dommages pour les personnes, les biens ou l'environnement, attribuables aux inondations soient réduits, eu égard aux dispositions de l'article 38 ;
les mesures soient conformes respectivement aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée sur base de l'article 23 et aux dispositions de l'article 26 ;
le débit écologique soit garanti.
Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante :
Les plans d'occupation du sol, les plans d'aménagement généraux, les plans d'aménagement particuliers et les schémas directeurs tiennent compte des dispositions des paragraphes 1er et 2.