Art. 15 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

À l’article 39 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :

(1)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, il est interdit dans les zones inondables déterminées au titre de l'article 38 :

de définir dans le cadre du plan d'aménagement général de nouvelles zones urbanisées ou destinées à être urbanisées dans lesquelles peuvent habiter des personnes ou dans lesquelles peuvent être aménagés des installations, ouvrages ou constructions diminuant le volume de rétention ou risquant de créer un dommage pour les personnes, les biens ou l’environnement ;

d’aménager ou d’agrandir des campings ;

d’aménager ou d’agrandir des établissements servant au séjour non permanent de personnes ;

d’aménager ou d’agrandir des décharges de déchets ou des dépôts.

Il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit :

(4bis)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, lettre c), l’aménagement des établissements servant au séjour non permanent de personnes, notamment des aires de stationnement pour camping-cars, peut être autorisé par le ministre, si le temps de préalerte d’inondation est supérieur à 12 heures. Un règlement grand-ducal fixe des conditions concernant les limitations d’utilisation, les équipements obligatoires et la gestion de ces aires en zones inondables.