Art. 5 Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

Dans l’article 16 de la loi, il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit :

(5bis)

La taxe de rejet est majorée de 50 pour cent pour les communes qui, trois ans après l’approbation par le Gouvernement en conseil des programmes de mesures visés à l’article 28, n’ont pas entamé de façon significative les travaux de réalisation ou de mise en conformité des ouvrages de délestage du réseau mixte prévus dans ces programmes. La taxe de rejet est majorée de 100 pour cent pour les communes, qui, trois ans après que les programmes de mesures visés à l’article 28 ont été arrêtés par le Gouvernement en conseil, continuent à soumettre leurs eaux usées urbaines à un seul traitement mécanique.

Les majorations s’appliquent au plus tôt trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.