Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XII intitulé: «Des sanctions» qui comprend les dispositions suivantes:
Art. 61.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 501 à 30.000 francs:
celui qui, sciemment, émet un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque par la présente loi, sans provision préalable, suffisante et disponible;
celui qui cède un de ces titres sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible;
le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d'un de ces titres au cours du délai de présentation;
le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, révoque un de ces titres, ou en rend indisponible tout ou partie de la provision, ou, après l'expiration du délai de présentation, en retire tout ou partie de la provision.
Les dispositions du Livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cours et Tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.
Art. 62.
Tout banquier qui, délivrant un carnet de formules de chèques payables à sa caisse, n'aura pas reproduit sur la couverture de chaque carnet le texte intégral de l'article 61 de la présente loi, sera passible d'une amende de deux cents francs par contravention.