Art. 2 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

Il est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1° de la loi uniforme la disposition suivante:

L'obligation d'insérer la dénomination «chèque» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.