Il est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1° de la loi uniforme la disposition suivante:
L'obligation d'insérer la dénomination «chèque» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.
Il est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1° de la loi uniforme la disposition suivante:
L'obligation d'insérer la dénomination «chèque» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.