Art. 4 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 6, alinéa 3 de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante:

Le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même, à l'exception du chèque au porteur.