Art. 18 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

Il est ajouté à l'art. 55 un 3° alinéa libellé comme suit:

Pour l'application des deux alinéas précédents, le samedi est assimilé à un jour férié légal.