Art. 9 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 40, paragraphe 3° est complété de la façon suivante:

3°

Soit par une déclaration d'une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que celui-ci a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.