L'article 40, paragraphe 3° est complété de la façon suivante:
3°
Soit par une déclaration d'une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que celui-ci a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
L'article 40, paragraphe 3° est complété de la façon suivante:
Soit par une déclaration d'une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que celui-ci a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.