Art. 6 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 29, alinéas 1, 2 et 3 de la loi uniforme est remplacé par les dispositions suivantes:

Le chèque émis et payable au Luxembourg doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors du Luxembourg et payable sur le territoire du Grand-Duché doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de cent-vingt jours, selon que le lieu d'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.

A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.