Art. 19 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XI intitulé «Des chèques adirés» qui comprend les dispositions suivantes:

Art. 58.

Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d'un chèque ne peut représenter un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque adiré et l'obtenir en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce en justifiant de sa propriété et en donnant caution.

Art. 59.

En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l'expiration du délai de présentation.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d'huissier et dans les huit jours de sa date.

Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution.

Art. 60.

L'engagement de la caution, mentionné dans l'article 58, est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires.