La loi du 21 avril 1928 sur les chèques et autres mandats de paiement et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 23 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…
In forcesince 17 Jul 1968
- num:lu=loi/1928-04-21