Art. 23 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

La loi du 21 avril 1928 sur les chèques et autres mandats de paiement et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

  • num:lu=loi/1928-04-21