Art. 3 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 3 est remplacé par la disposition suivante:

Le chèque est tiré sur un banquier ayant, pendant tout le délai de présentation, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

Néanmoins en cas d'inobservation de ces prescriptions, hormis celle de tirer sur un banquier, la validité du titre comme chèque n'est pas atteinte.