Art. 14 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 46, paragraphe 2° est remplacé par la disposition suivante:

2°

Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6%, à partir du jour où il l'a déboursée; toutefois lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal.