Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur.

In forceTypeactDate4 Jul 1968Since17 Jul 1968Articles24

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.