, Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1968 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: