Art. 1 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

La loi uniforme sur le chèque annexée à la Convention de Genève du 19 mars 1931, aura force de loi au Grand-Duché de Luxembourg.

Les modifications et additions indiquées ci-après y sont introduites.