Il est ajouté à la loi uniforme un art. 52bis libellé comme suit:
En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.
Il est ajouté à la loi uniforme un art. 52bis libellé comme suit:
En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.