Art. 5 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 26, alinéa 1er de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante:

L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il peut également être donné par acte séparé, pourvu que la localité où il est intervenu y soit indiquée.