Art. 7 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

Il est ajouté à l'article 29 un alinéa, inséré après l'alinéa 3 et conçu comme suit:

Les délais prévus à l'alinéa 2 sont également applicables s'il ressort des mentions portées sur le chèque lors de son émission, que celui-ci, émis et payable au Luxembourg, est pourtant destiné à circuler dans un autre pays; les délais seront de vingt ou de cent-vingt jours suivant que le chèque doit circuler en Europe ou hors d'Europe.