La présente loi entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification des trois conventions signées à Genève pour l'unification du droit en matière de chèques, auprès du secrétariat de l'O.N.U.
Art. 24 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…
In forcesince 17 Jul 1968