Art. 17 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 54 de la loi uniforme est complété de la façon suivante:

Sont à considérer comme banquiers les établissements bancaires et d'épargne qui sont placés sous la surveillance du commissaire au contrôle des banques, y compris la caisse d'épargne de l'Etat.