Il est ajouté à la loi uniforme un article 48bis libellé comme suit:
Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui s'est enrichi injustement.
Il est ajouté à la loi uniforme un article 48bis libellé comme suit:
Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui s'est enrichi injustement.