Art. 13 Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 17 Jul 1968

L'article 45, paragraphe 2° est remplacé par la disposition suivante:

2°

Les intérêts au taux de 6% à partir du jour de la présentation; toutefois lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal.