Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…
Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrêté royal grand-ducal du 22 août 1883, concernant le contrôle de la comptabilité dans l'administration des postes et télégraphes.
In forceTypeorderDate28 Aug 1883Since25 Sep 1883Articles30Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.